Conditions générales d’utilisation et de vente de la solution MaTeO

Toute utilisation des Services de la Solution MaTeO est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation de la Solution MaTeO et des Conditions générales de vente des Services.

 

1.Dispositions Générales communes

MaTeO SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 7 place de l'Hôtel de Ville 93600 Aulnay Sous Bois, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 894664895. (Ci-après désignée « MaTeO» ou la « Société »).

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse mateo.biz, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Experts/Offreurs et des Clients/Demandeurs. Ces éléments sont valables pour toutes les plateformes technologiques et/ou publicitaires intégrées ou non, supportant cette place de marché (mini-sites, applications mobiles, landing pages, blog...)

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Solution et des Conditions générales de vente des Services.

Client/Demandeur : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Experts/offreurs afin d’exécuter une consultation.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Expert/Offreur : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Demandeur à travers le Site.

Commande : désigne le Service sélectionné par le Client/Demandeur; selon son choix, la Commande porte sur un Service de téléconsultation ou un Service de conseil en ligne réglé.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre l’Expert/Offreur et la Société aux termes duquel l’Expert/Offreur accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux consultations réalisées pour un Clients/Demandeurs via le Site.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.mateo.biz

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Experts/Offreurs et Clients/Demandeurs, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Experts/Offreurs ainsi que des services destinés à accompagner le Clients/Demandeurs dans la recherche et la sélection d’Experts/Offreurs pour l’accomplissement de consultations. Ainsi que l’ensemble des services et contenus accessibles via la Solution MaTeO, gratuits ou payants :

  • Le Service de téléconsultation est fourni par les Experts téléconsultants indépendants ou les Experts employés par MaTeO, ou par des partenaires ou par des structures conseils, utilisateurs de la Solution MaTeO sur rendez-vous ou en temps immédiat,
  • Le Service de conseil en ligne est fourni par les Experts téléconsultants indépendants ou les Experts employés par MaTeO, ou par des partenaires ou par des structures conseils, utilisateurs de la Solution MaTeO sur rendez-vous ou en temps immédiat,
  • Certains Services sont fournis par des Partenaires et sont soumis à leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation accessibles lors de l'activation du Service;
  • Certains Services sont fournis par MaTeO dans le cadre des Conditions Générales d'Utilisation.

Service de conseil en ligne : désigne un service de conseil en ligne délivré, au choix de l’Utilisateur Client/Demandeur, par un Expert/Offreur utilisant la Solution MaTeo, dans le cadre d'une convention de services conclue avec MaTeO; le Service de conseil en ligne est délivré sous la responsabilité exclusive du Professionnel Expert/Offreur, librement choisi par l’Utilisateur Client/Demandeur, dans le respect de ses obligations professionnelles et le cas échéant conventionnelles; le Service de conseil en ligne est délivré après une prise de rendez-vous via la Solution MaTeO

Service de téléconsultation : désigne un service de téléconseil pour avis d’expert. Le Service de téléconsultation est délivré sous la responsabilité exclusive du Professionnel Expert/Offreur téléconsultant, librement choisi par l’Utilisateur Client/Demandeur, dans le respect de ses obligations professionnelles et le cas échéant conventionnelles ; le Service de téléconsultation est délivré après une prise de rendez-vous via la Solution MaTeO.

Solution MaTeO ou Solution : désigne l’interface web accessible à l’adresse www.mateo.biz permettant aux Utilisateurs d'accéder à différents Services, et en particulier leur permettant de prendre rendez-vous pour Bénéficier d'un Service de Téléconsultation ou d'un Service de conseil en ligne

Utilisateurs : désigne les Experts/Offreurs et les Clients/Demandeurs.

 

 

 

2.Documents contractuels

Chaque Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de protection de données personnelles https://www.mateo.biz/fr/page/rgpd.

Si une disposition des CGU/CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU et des CGV, qui resteraient valides et en vigueur. Aucune renonciation à l'une des dispositions des CGU ou des CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU ou des CGV.

Les CGU et les CGV demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle.

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU et aux CGV est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et les CGV et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de la Solution et sera invité à accepter les CGV suivant les Services sélectionnés au moment de sa Commande.

 

3.Inscription à la solution (site et/ou app mobile) et usage

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site et/ou l’application mobile.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Solution conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Solution. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITÉ L’ENSEMBLE DES MESURES DE SÉCURITÉ UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCÈS A SON COMPTE PERSONNEL.

Pour être référencé comme Expert/Offreur sur le Site et être visible des Clients/Demandeurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.

L’Expert/Offreur accepte également de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

L'accès à la Solution et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive. L’Utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de la Solution MaTeO. En aucun cas, une ancienne version de la Solution ne peut être utilisée. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. En cas d’utilisation abusive, MaTeO se réserve le droit de suspendre les Services de l’Utilisateur. MaTeO informera l’Utilisateur de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour MaTeO de suspendre l’accès à la Solution et aux Services.

 

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Solution MaTeO nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisamment rapide, une webcam, un micro, des haut-parleurs, un ordinateur et /ou un smartphone.

 

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Solution MaTeO et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

La Solution est réservée à des Clients/ Demandeurs ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final ou des concurrents de type marketplace de services. En cas de violation de ces règles d’accès, la Société se réserve le droit de fermer le compte ou d’en limiter l'accès à ses Services ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée. Au-delà du rappel des règles d’usage de la plateforme figurant dans les Présentes, cette limitation des possibilités d’utilisation de la plateforme ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau profil utilisateur.

 

4.Engagements

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Solution MaTeO et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

 

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

 

L’Expert/Offreur s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients/Demandeurs et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la solution. Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

 

L’Expert/Offreur s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des consultations/services sur la Solution qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers.  Pour les structures avec plusieurs experts, elles s’engagent à un totale transparence en référençant l’ensemble des intervenants susceptibles de réaliser les consultations.

L’Expert/Offreur s’engage à respecter sans réserve les engagements et ethique du Programme Experts MaTeo : https://www.mateo.biz/fr/page/engagements-experts

5.Durée et Sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

 

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;

- contournement de la Solution ;

- sous-traitance des services qui sont confiées à un Expert/offreur, à des salariés ou à des tiers ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

 

6. Tarifs et Commissions applicables

Les prix des Services dépendent du type de Service. Les prix du Service de téléconsultation et du Service de conseil en ligne sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les opérations de Commande, d’encaissement et de facturation des Services s’opèrent dans le cadre de la Solution MaTeO avec la solution Stripe et/ou PayFacile suivant le cas :

-au nom et pour le compte de l’Expert/Offreur téléconsultant indépendant

-les Experts employés par MaTeO,

- des partenaires ou des structures conseils   

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge de l’Utilisateur, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.

Des frais d’annulation pourront être appliqués, en cas de non-présentation d’un Client demandeur à un rendez-vous pris pour un Service de téléconsultation ou pour un Service de conseil en ligne, ces frais sont indiqués lors de la réservation.

Une pré-autorisation de paiement est enregistrée au moment de la Commande. L'encaissement du prix intervient après la délivrance du Service.

L’Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement. La Solution crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers. Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction. Tout paiement en ligne dans le cadre de la Solution implique un débit immédiat. Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur Client/Demandeur.

MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL DOIT ÊTRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISÉE POUR LE PAIEMENT DE SA COMMANDE OU À DEFAUT ÊTRE DÛMENT AUTORISÉ A L’UTILISER POUR PROCÉDER AU RÈGLEMENT DE SA COMMANDE.

IL GARANTIT LA SOCIÉTÉ QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ACCÈS, D’UTILISATION ET DE VENTE ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIÉ AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISÉ AU SEIN DE LA SOLUTION POUR RÉGLER SA COMMANDE EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNÉ POUR SATISFAIRE À SON OBLIGATION DE PAIEMENT.

 

Les commissions/rémunérations MaTeO :

  • Commission MaTeO facturée à l’Expert/Offreur sur une téléconsultation ou service payé "online" (via le site et la solution Stripe) : 10% (HT)

Dans le cas où l’Expert/Offreur opte pour un abonnement MaTeO (facturé via la solution PayFacile), il est exonéré de commission sur une téléconsultation ou service payé "online".

Pour plus d'informations sur nos conditions tarifaires et abonnements Experts MaTeO, merci de nous contacter via notre service dédié : expert@mateo.biz

  • Les frais des services pour le Client/Demandeur s'élèvent à 10% (HT)

Pour plus d'informations sur nos conditions tarifaires et services additionnels, merci de nous contacter via notre service client : support@mateo.biz

Les Tarifs des Téléconsultations sur MaTeO pour le Client/Demandeur : https://www.mateo.biz/fr/page/tarif-client

La Politique d'annulation et de remboursement MaTeO : https://www.mateo.biz/fr/page/return-policy

 

7. Preuve de commande

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service de téléconsultation par l’Utilisateur dans le cadre de sa Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client MaTeO en écrivant à l’adresse : contact@mateo.biz

 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code Civil.

 

8. Responsabilités

Les Utilisateurs Experts sont exclusivement responsables des Services de conseil en ligne qu’ils délivrent aux Utilisateurs Clients dans les conditions définies par la règlementation applicable à leur profession et à leur professionnalisme.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et du Service qu'il choisit et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur Client demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution et du Service dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution et du Service à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Solution et les Services dans le respect de la législation en vigueur et à la déontologie de la profession.

Les Experts/Offreur s’engage à respecter les engagement et la déontologie décrite sur la page Ethique des Experts MaTeO : mateo.expert/ethique-experts

En aucun cas, la Société n'assume une quelconque responsabilité professionnelle ou du fait des recommandations et/ou conseil délivrés dans le cadre des Services de téléconsultation et de conseil en ligne. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

• de son utilisation de la Solution et des Services;

• de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et au Service de téléconsultation, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

 

9. Traitement des réclamations

Toute réclamation en lien avec les Services de la Solution est adressée au Service Client MaTeO à l’adresse mail suivante : contact@mateo.biz par voie postale à : MaTeO –Service Client –7 Place de l’Hôtel de Ville 93600 Aulnay Sous Bois

 

10. Modification CGV-CGU

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

 

LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE SERONT EXECUTÉES ET INTERPRETÉES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS.À DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE AUX SERVICES OU EN RELATION AVEC UNE COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR ET/OU LE LIEU DUQUEL A ETE PASSÉ LA COMMANDE.